4 Déc 2023
« (…) l’article L. 3213-1 du code de la santé publique qui est relatif à l’admission en soins psychiatrique à la demande du représentant de l’Etat dispose, notamment, que le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai au représentant de l’Etat...
1 Déc 2023
« Toutefois, au vu de l’évolution de l’état de santé du patient, dans le certificat médical de situation en date du 30 novembre 2023, le Dr [K] mentionne que M. [X] [Y] est stable sur le plan psychomoteur, que la thymie est normale, le discours cohérent et que le...
1 Déc 2023
« Etant rappelé que le juge d’appel apprécie le bien fondé d’une décision au jour où celle-ci a été rendue, soit en l’espèce le 16 novembre 2023, il résulte des pièces médicales de la procédure que c’est à juste titre que le premier juge a...
28 Nov 2023
la demande d’admission a été réalisée 17 novembre 2023 et un premier certificat justifiant la mesure a été rédigé le 17 novembre 2023 à 12 heures 32 par le Docteur BASTIDE au CPOA de Pans. Pour autant, ce n’est que le 18 novembre 2023 à 12 heures que le...
22 Nov 2023
Il est relevé que la décision de maintien des soins psychiatriques sous contrainte prise le 18 novembre 2023 n’a effectivement été notifiée au patient que le 20 novembre 2023, soit 2 jours plus tard, sans qu’aucun motif ne soit donné pour justifier la...
