13 Fév 2024
« Au vu du courriel adressé au greffe le 12 février 2024 à 18h12 il s’ avère que ce document considéré improprement comme « une note en délibéré » doit être déclaré irrecevable. En effet, il résulte de I’audience qu’aucune note en délibéré n’a...
6 Fév 2024
« Sur l’absence de date sur la requête du Préfet de police : Attendu qu’en application de l’article L32 11-12-1 du code de la santé publique, le Préfet de police doit saisir le juge des libertés et de la détention au plus tard 8 jours suivant...
5 Fév 2024
« Or, en l’espèce, si X a reçu l’assistance d’une interprète en langue géorgienne lors de l’audience de ce jour et lors de l’entretien pour l’avis médical de saisine, force est de constater qu’il n’en a pas bénéficié...
31 Jan 2024
« Vu les articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique : 8. Il se déduit de ces textes que constitue un acte personnel que la personne majeure protégée peut accomplir seule l’appel d’une décision du juge des libertés et de la...
31 Jan 2024
« 8. Les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique imposant que le patient faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement soit entendu à l’audience, à moins qu’un motif médical motivé ou qu’une...
