28 Fév 2025
« En l’espèce, le conseil de M.fait valoir avec pertinence que les décisions mensuelles de maintien en hospitalisation complète de M.ne sont pas produites pour les mois d’octobre à décembre 2024 inclus, seules étant produites les décisions mensuelles de...
26 Fév 2025
« « Réponse de la Cour 5. Selon l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, l’irrégularité affectant une décision administrative en matière de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est...
21 Fév 2025
« Sur la procédure : L’article L. 3213-3 du code de la santé publique : I.- Dans le mois qui suit l’admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre ou résultant de la décision mentionnée à l’article 706-135 du code de...
17 Fév 2025
« M. n’est pas présenté à l’audience. Le certificat transmis pour expliquer cette situation ne fait pas état d’un motif médical justifiant cette situation. En conséquence de l’absence de comparution de M. sans qu’un motif médical...
7 Fév 2025
Il résulte des pièces de la procédure que, si un document de notification a été établi et qu’il est indiqué qu’il a été présenté au patient, celui-ci ne comporte aucune date. Par ailleurs, Monsieur X conteste, à l’audience, avoir jamais reçu copie de la décision...
