20 Juin 2024
« En l’espèce, la décision du Directeur du CHAC portant délégation de signature à Monsieur Sébastien CHAMBOURG, Directeur Adjoint chargé des finances et de l’investissement, prévoit notamment une délégation de signature pour les actes suivants : « tout...
17 Juin 2024
» En l’espèce les appelants contestent l’énonciation de I’ordonnance critiquée en ce qu’elle retient que la requête du préfet datée du 14 mai a été reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 3 juin 2024. Or si le préfet produit 24...
11 Juin 2024
il n’est pas contesté que Madame est de nationalité américaine et ne s’exprime pas en français, ni ne comprend cette langue. Si certains entretiens avec les médecins ont eu lieu en anglais, il n’est pas établi que les informations sur sa situation,...
11 Juin 2024
L’arrêté du maire du 22 mai 2024 mentionne que Mme présente les troubles suivants « une indifférence et froideur dans le contact avec hypomonie, une voix basse et monocorde, une réticence au contact, des idées de persécutions avec sommeil perturbé », ces mots...
10 Juin 2024
« Ainsi, indépendamment des faits qui pourraient lui être reprochés pénalement (menaces à l’égard de ses parents, invocation d’Al-Qaïda), dont peu importe qu’il les conteste vigoureusement ou non, la mesure de soins contraints suppose la réunion des...
