4 Juin 2025
« Vu les articles L. 3211-2-2 et L. 3213-1-2 du code de la santé publique : 4. Selon le premier de ces textes, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins...
2 Juin 2025
« Le principe de l’antériorité de la décision d’admission en hospitalisation complète ou de réintégration sur sa mise en œuvre exclut qu’il puisse être conférer un effet rétroactif à celle la prononçant et un délai étant susceptible de...
2 Juin 2025
« Sur le moyen pris du défaut d’information de la famille : L’article L. 3213-9 du même Code dispose que « Le représentant de l’Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en...
2 Juin 2025
« Attendu que S est prise en charge au plan psychiatrique depuis le 1er mars 2023 ; qu’il apparaît que ne figurent pas au dossier les notifications des décisions de maintien mensuelles des 3 avril et 2 mai 2025 qui n’ont jamais été notifiées à la patiente. En outre la...
2 Juin 2025
« En l’espèce les décisions d’admission et de maintien ont été prises respectivement les 03 et 05 mai 2025 et notifiées les 05 mai et 09 mai 2025 à M. soit avec un délai de 02 et 04 jours. Il n’existe pas d’élément permettant d’affirmer...
