17 Juil 2025
« En l’espèce, il convient de constater que l’intéressé s’est trouvé hospitalisé sous la contrainte pendant quatre jours, sans aucun titre légal, dès lors que l’arrêté préfectoral de réintégration n’a été pris que le 15 juillet 2025. La...
15 Juil 2025
« Il est constant que la décision du 4 juillet 2025 et les droits à la patiente quant au recours qu’elle pouvait former contre cette décision ne lui ont effectivement pas été notifiés alors que, comme le relève justement le conseil de la patiente, il ressort des...
11 Juil 2025
Au visa de l’article L3211-2-3 du code de la santé publique : « l’avocat de la personne hospitalisée (…) soulève plusieurs moyens d’irrégularité : la tardiveté du transfert depuis le service des urgences, dans lequel il a été admis le 25 juin 2025 et placé...
11 Juil 2025
La décision d’admission ou de maintien en soins psychiatriques sans consentement est un acte administratif et ne peut émaner que d’une personne à laquelle la loi attribue compétence pour les édicter et disposant des pouvoirs nécessaires pour les signer ; à...
11 Juil 2025
Aux termes de l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, « l.- Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que...
