13 Mai 2025
« Par suite, il est donc nécessaire que les décisions de maintien du programme de soins soient notifiées au patient, dans la mesure où elles servent de fondement à la décision de réadmission. A ce titre, le conseil de…. invoque au soutien de sa demande de...
13 Mai 2025
« Par suite il est donc nécessaire que les décisions de maintien du programme de soins soient notifiées au patient, dans la mesure où elles servent de fondement à la décision de réadmission. A ce titre, le conseil de—invoque au soutien de sa demande de mainlevée de...
6 Mai 2025
« En l’espèce, il n’est pas établi que Mme a eu connaissance, d’une part, des motifs du premier juge, en septembre 2024, ayant fondé son maintien en hospitalisation complète, d’autre part, de la motivation des décisions de contraintes que...
6 Mai 2025
« Enfin, cette décision du directeur d’établissement du 17 avril 2025, qui n’expose pas le contenu des certificats qu’elle vise, mais se borne à y faire référence sans annexer le certificat du Dr NGWALABANA du 17avril 2025, ni en reprendre le...
5 Mai 2025
« Il résulte des certificats médicaux établis par un psychiatre de l’établissement en date du I mai 2025 que X est en fugue et n’est pas évaluable ce jour. Attendu que le patient justifie avoir suivi des soins dans un centre hospitalier au Luxembourg ;...
