8 Nov 2024
« L’article L3212-7 alinéa 3 du code de la santé publique dispose que : « Lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an à compter de l’admission en soins, le maintien de ses soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie...
5 Nov 2024
Il résulte des pièces du dossier que la décision d’admission du directeur d’établissement du GHU de Paris Psychiatrie et neurosciences est intervenue le 12 octobre 2024 au visa : – d’une demande d’un tiers datée du 11 octobre 2024 ;...
31 Oct 2024
En l’espèce, il est exact que le certificat médical initial du 11 octobre 2024 n’est pas joint à la décision d’admission et que celle-ci se contente de le viser sans en reprendre les termes. Il ne ressort pas de la lecture de ce certificat médical...
28 Oct 2024
« En l’espèce, le délai compris entre le 12 juiIlet 2024, date de la décision portant maintien d’une mesure en soins psychiatrique et la notification au patient, soit 21 octobre 2024 ne peut pas être considéré comme « le plus rapidement possible ». En...
28 Oct 2024
Le délai compris entre le 12 juillet 2024, date de la décision portant maintien d’une mesure en soins psychiatrique et la notification au patient, soit le 21 octobre 2024 ne peut pas être considéré comme« le plus rapidement possible ». En effet, aucun élément ne...
