30 Nov 2018
“Le certificat querellé est rédigé de la manière suivante: “A l’entretien ce jour: on note une perplexité et une réticence modérée lorsque l’on évoque les motifs de son hospitalisation. discours pauvre et centré sur une demande de sortie. Elle banalise de manière...
22 Nov 2018
“Attendu que la décision d’admission a été notifiée le 13 novembre 2018 par deux IDE qui attestent que l’état de santé de l’intéressé ne permettait pas d’en prendre connaissance; que la décision de maintien en date du 16 novembre 2018 a été notifiée le 21 à...
22 Nov 2018
« Vu les articles L. 3211-11, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et R. 3211-12 du code de la santé publique ; Attendu que, dans le cas où il est saisi, sur le fondement du deuxième de ces textes, pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète d’un patient...
21 Nov 2018
“Attendu que, pour rejeter toute irrégularité tirée du non-respect du délai pour l’établissement des certificats médicaux mensuels obligatoires, l’ordonnance retient que les articles 641 et 642 du code de procédure civile, auxquels renvoie l’article R. 3211-7 du code...
21 Nov 2018
« Vu les articles L. 3213-3 et R. 3211-7 du code de la santé publique et les articles 640 à 642 du code de procédure civile ; Attendu que ces derniers textes, qui régissent la computation légale des délais de procédure, ne sont pas applicables à celle du délai prévu à...
