7 Nov 2018
« Attendu que le juge des libertés et de la détention est saisi d’une demande de mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement par requête transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal de grande instance...
5 Juil 2018
« Attendu que le procureur général fait grief à l’ordonnance de confirmer la mainlevée de la mesure, alors, selon le moyen, que si l’autorité administrative qui prend une mesure de placement ou maintien en hospitalisation sans consentement d’une...
27 Juin 2018
« Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que, le 6 septembre 2016, Mme X… a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de...
24 Mai 2018
« Vu les articles L. 3211-12 et R. 3211-13 du code de la santé publique, ensemble les articles 609 et 611 du code de procédure civile ; Attendu qu’il résulte des deux premiers textes que, lorsque la saisine du juge des libertés et de la détention n’émane...
24 Mai 2018
« Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que M. X… a été admis en soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète sur décision du...
