21 Nov 2019
Vu les articles L. 3211-11, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et R. 3211-12 du code de la santé publique : 8. Dans le cas où il est saisi, sur le fondement du deuxième de ces textes, pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète d’un patient intervenue en...
20 Nov 2019
Vu les articles L. 3211-2-2 et L. 3211-2-3 du code de la santé publique : … … 6. Il en résulte que le point de départ des délais de vingt-quatre et soixante-douze heures impartis pour constater la nécessité du maintien de la mesure est la date de la...
19 Nov 2019
» Attendu qu’il est mentionné sur l’avis motivé du 15 novembre 2019 que Monsieur M est auditionnable mais non transportable ; que cependant, aucune mention sur ce point n’est portée sur les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ; que de...
7 Nov 2019
« Énoncé du moyen 4. M. C… fait grief à l’ordonnance de rejeter les moyens d’irrégularité invoqués et d’ordonner le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, alors que « la décision...
24 Oct 2019
» En revanche, il y a lieu de constater que ni le certificat médical de 72 heures du docteur en date du 18 octobre 2019, ni l’avis médical motivé du 21 octobre 2019 du docteur n’évoquent de troubles mentaux pouvant justifier la poursuite de son hospitalisation...
