21 Sep 2021
Les notifications des décisions d’admission et de maintien de M XXXX en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète, mesure privative de liberté, ont été déclarées impossibles respectivement les 2 et 6 septembre 2021, en raison de l’état de santé...
15 Sep 2021
« Vu les articles L. 3213-3 et L. 3216-1 du code de la santé publique : … 8. Pour prononcer la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet M. [F] [D], après avoir énoncé que le non-respect de l’article L. 3213-3...
13 Sep 2021
Il résulte de l’avis motivé du 10 septembre 2021 que Monsieur n’est pas additionnable ni transportable pour I ‘audience de ce jour.Il est établi toutefois que les dispositions de l’article L 3311-3 et L 3222-4 du code de la santé publique demeurent applicables,...
8 Sep 2021
il est reproché l’absence de production des évaluations devant être faites chaque année par un collège mentionné à l’article L 3211–9 du code de la santé publique qui aurait du être effectué s’agissant d’une mesure de soins en cours depuis le 19 janvier 2016 en...
12 Août 2021
la dernière décision du directeur d’établissement maintenant l’hospitalisation sous contrainte de Madame date du 7 mai 2021, que la mesure de soins sans consentement n’a donc pas été reconduite régulièrement, en violation de l’article L 3212-7...
