3 Juil 2023
« L’article R. 3211-25 du code de la santé publique que « le premier alinéa de l’article 641 et le second alinéa de l’article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le juge doit être saisi et doit statuer »....
3 Juil 2023
Il résulte de ces dispositions que ‘toute action relative à la régularité et au bien-fondé d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement prononcée sous la forme d’une hospitalisation complète et aux conséquences qui peuvent...
30 Juin 2023
« Cependant l’addition de la première mesure écoulée sans contrôle judiciaire du 26 au 30 mai 2023, avec la seconde mesure commencée le 30 mai à 16h10 porte les délais de saisine du directeur de l’établissement et de rendu de la décision du juge des...
29 Juin 2023
« Il ressort de l’examen de la procédure que l’intéressé ne maitrise pas la langue française. Néanmoins tout au long de la procédure de son admission en hospitalisation sous contrainte il n’a pas bénéficié de l’assistance d’un interprète en langue arabe ni d’une...
26 Juin 2023
« Si les troubles mentaux qui ont justifié la mesure de hospitalisation sous contrainte de Madame persistent, nécessitent des soins et sont de nature à compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte de façon grave à l’ordre public, il n’est pas établi que...
