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JLD Versailles 13 décembre 2018, n°18/01907

13 Déc 2018 | 2. Tardiveté de la décision

Décision tardive après placement à l’isolement

JLD Versailles, 13 décembre  2018, n°18/01907 :

13 Déc 2018 | TITRE V : ISOLEMENT

SPDTU – Immédiat placement à l’isolement et décision d’admission du lendemain – tardive

JLD Bobigny 07 décembre 2018, n°18/08744

7 Déc 2018 | 1. SPDT et SPDTU : Qualité du tiers

SPDT absence de qualité de tiers

JLD Bobigny 30 nov. 2018 n°18/08571

30 Nov 2018 | 3. SPDTU : Motivation spécifique de l’urgence

SPDTU-MLV: urgence pas établie

JLD Paris 22 nov. 2018 n° 18/ 03769

22 Nov 2018 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

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