JLD Paris 04 février 2019, n°19/00359
SPI-MLV absence PI et notification tardive
JLD Nîmes 31 janv. 2019, n°19/00104
SPDRE: la délégation ne figure pas dans les pièces du dossier
JLD Versailles, 7 janvier 2019, n° 19/00022:
SPDTU, CM initial exclusivement fondé sur les éléments recueillis auprès des tiers
JLD Versailles, 27 décembre 2018, n°18/01978
SPDRE : Décision postérieure au certificat lui même postérieur au placement à l’isolement
JLD Versailles, 27 décembre 2018, n°18/01977:
SPDRE – pas de MLV mais compétence reconnue au juge pour contrôler le recours à la contention – régularité et proportionnalité – recours contre cette mesure peut être engagé seul ou avec le contrôle obligatoire