JLD Paris 03 août 2016, n° 16/02187
« qu’il nous était indiqué que son état ne permettait pas l’audition pour la présente audience ; que son conseil présente à l’audience indique qu’elle a pu s’entretenir avec son client par téléphone, celui-ci ayant exprimé son souhait de rester à l’hôpital ; qu’elle fait observer qu’elle a rencontré des difficultés pour entrer en contact téléphonique avec son client, le médecin en charge de Monsieur X ayant indiqué qu’il ne souhaitant pas que ses patients lorsqu’ils ne sont pas auditionnables, s’entretiennent avec leur avocat par téléphone ;
JLD Créteil, 19 juillet 2016, n°16/01683
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Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Versailles 01 juillet 2016, n°16/00817
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