CA Versailles 22 décembre 2014, n°14/08941
Mandat de représentation de l’avocat-e pour maintenir et soutenir l’appel même en cas de volonté de la personne concernée de se désister de son appel
CA Versailles 22 déc. 2014 n°14-08905
doit être déclarée irrégulière. »
CA Versailles 19 déc. 2014, n°14-08944
SPDTU – MLV : décision d’admission régularisée rétroactivement
CA Versailles, 1er décembre 2014, 14/08388 :
SPDRE – MLV : illégalités de l’arrêté municipal
CA Versailles 1er décembre 2014, n°14/08387 :
Mandat de représentation de l’avocat-e pour maintenir et soutenir l’appel même en cas de volonté de la personne concernée de se désister de son appel :