13 Mar 2015 | II. Absence d'identification de l'auteur de la décision
En conséquence, il sera constaté qu’entre le 21 février 2015 et le 9 mars 2015, date de la mainlevée de la mesure, M a été admis et maintenu de manière irrégulière au centre hospitalier intercommunal de Poissy –Saint Germain en laye.
6 Mar 2015 | I. Requalification du programme de soins en hospitalisation complète
MLV : permissions de sortie constituent des modalités d’une hospitalisation complète
13 Fév 2015 | 1. Régularité
Décision d’admission du directeur de l’hôpital
13 Fév 2015 | III. Conditions de fond de la reintegration
Réintégration – SPDT -MLV : défaut de motivation, pas de preuve du non-respect du programme de soins
30 Jan 2015 | 2. SPPI : Motivation spécifique du péril imminent
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