CA Versailles, 19 avril 2016, n°16/02655
SPDT Défaut de motivation décision de maintien
CA Versailles, 18 mars 2016, n°16/01187 :
SPDRE : pas de prolongation pour une potentialité de dangerosité. (Après cassation 8 juillet 2015, voir infra)
CA Versailles 15 février 2016, n°16/00848
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Paris, 8 janvier 2016, n° 15/00 (biffé)
SPPI : Rejet mais recevabilité moyen nouveau
CA Versailles 15 déc. 2015, n°15-08390
SPPI MLV pas de caractérisation du PI