CA Paris, 22 août 2016 n°16/00349
SPDTU-MLV : conditions non réunies
SPDTU-MLV : conditions non réunies
« Attendu que, Mme fait justement observer que l’ordonnance entreprise ne lui a pas été notifiée ;
SPDTU – Défaut de communication des constatations médicales motivant la décision
SPDRE- MLV : conditions mesures provisoires pas réunies