Archives des TITRE I : LA PROCEDURE JUDICIAIRE - Page 19 sur 45 - Avocats, Droits & Psychiatrie

Cass. Civ.1ère 19 décembre 2019 n° 19-22.946

19 Déc 2019 | IV. Effet dévolutif de l'appel

L’effet dévolutif de l’appel

Cass. Civ.1ère 05 décembre 2019, n° 19-21.127

5 Déc 2019 | IV. Effet dévolutif de l'appel

L’effet dévolutif de l’appel

Cass. Civ.1ère 04 décembre 2019 n° 18-24.826

4 Déc 2019 | IV. Effet dévolutif de l'appel

L’effet dévolutif de l’appel

JLD Paris 06 nov. 2019 n°19-03646 SPPI Renvoi entretien avocat droit fondamental

6 Nov 2019 | A. Communication avec le client (non-auditionnable)

JLD Paris 06 nov. 2019 19-03646 SPPI Renvoi entretien avocat droit fondamental

Textes et principes

14 Oct 2019 | D. Non-respect du délai de saisine

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CA Paris 11 oct 2019 n°19-00405

11 Oct 2019 | I. Notification des ordonnances du JLD et délai d'appel, A. Nécessité de la notification de l’ordonnance pour son exécution

SPPI MLV notif JLD 6 mois irrégulière

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