CA Nîmes, 28 novembre 2014, n°14/00348
SPDRE – MLV : Absence de notification de la décision et des droits
CA Versailles 03 oct. 2014 n°14-07073
MLV : Tardiveté de la notification des droits
CA Rennes, 14 août 2014, n°14/00249
MLV : Retard de notification des droits injustifiés
Cass Civ 1ère 18 juin 2014 n°13-16887
SPDRE
CA Versailles, 26 mars 2014, n°14/02081 (3ème moyen)
SPDTU – MLV : Défaut de notification des décisions et des droits
JLD Paris 15 fév. 2013 n°13/00362
SPDTU – MLV : Absence d’information quant aux droits après chaque décision de maintien