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JLD Paris 06 décembre 2016 n°16/03480

6 Déc 2016 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

Notification tardive décision de maintien

JLD Paris, 15 novembre 2016 n°16/03259

15 Nov 2016 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

SPDT Notification tardive décision d’admission et de maintien

JLD Paris 26 septembre 2016, n°16/02686

26 Sep 2016 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

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JLD Dijon, 15 septembre 2016, n°16/00390

15 Sep 2016 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

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JLD Créteil, 28 novembre 2014, n°14/02544 (confirmé en appel) 

28 Nov 2014 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

SPPI – MLV : Violation des droits du patient

CA Rennes, 14 août 2014, n°14/00249 

14 Août 2014 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

SPDT Notification tardive

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