JLD Paris, 24 janvier 2017, n°17/00195
SPDT Décision d’admission tardive
JLD Créteil 03 octobre. 2016, n°16/02293
La procédure étant de ce fait irrégulière, il y a lieu de rejeter la requête et d’ordonner la mainlevée de la mesure ; »
JLD Bobigny, 15 septembre 2015, n°15/05440
En conséquence il convient d’annuler la procédure comme irrégulière et d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de M. »
CA Versailles, 21 mai 2015, n°15/03618
SPDT Décision d’admission plus de 24 après admission
CA Versailles 19 déc. 2014 n°14-08946 MLV SPDTU Déc. admission tardive
CA Versailles 19 déc. 2014 n°14-08946 MLV SPDTU Déc. admission tardive