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JLD Créteil 07 octobre 2016, n°16/02443

7 Oct 2016 | 3. Décision rétroactive

SPDT : application JP administrative et avis cour de cassation

CA Versailles 19 déc. 2014, n°14-08944 

19 Déc 2014 | 3. Décision rétroactive

SPDTU – MLV : décision d’admission régularisée rétroactivement

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