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JLD Créteil,  12 décembre 2017, n°17/02967

12 Déc 2017 | 3. Décision rétroactive

SPDT-réintégration- MLV : tardiveté décision de réadmission : présentation du 1er décembre 2017 et décision du 7 suivant.

JLD Paris,  22 novembre 2017, n°17/03566

22 Nov 2017 | 3. Décision rétroactive

SPDT-MLV : Hospitalisation effective depuis le 11 novembre- décision d’admission du 13 novembre avec effet rétroactif au 12 novembre.

JLD Paris,  10 octobre 2017, n°17/03045

10 Oct 2017 | 3. Décision rétroactive

SPPI-MLV : décision rétroactive 48 heures

JLD Paris 23 août 2017 n°17-02499

23 Août 2017 | 3. Décision rétroactive

SPDT- MLV :

CA Paris 2 mai 2017, n°17/00154 

2 Mai 2017 | 3. Décision rétroactive

SPDTU-MLV : décision rétroactive 48 heures Week end.

JLD Castres 31 oct. 2016, n°16/01652 

31 Oct 2016 | 3. Décision rétroactive

SPPI deux décisions pour une admission dont une tardive !

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