JLD Strasbourg, 29 avril 2013, n°13/00440
SPPI – MLV : Décision d’admission non motivée et certificat non joint.
CA Dijon, 22 mars 2013, n°13/00014
SPDT- confirmation MLV : Absence de motivation : certificats non joints et non repris + pas établi que personne concernée n’était pas en mesure de comprendre.
JLD Dijon, 20 mars 2013, n°13/00089
SPDT – MLV : Décision d’admission non motivée et certificats non joints