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CA Versailles 08 juillet 2016, n°16-04906

8 Juil 2016 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers

SPDTU – Défaut de communication des constatations médicales motivant la décision

CA Versailles,  19 avril 2016, n°16/02655

19 Avr 2016 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers

SPDT Défaut de motivation décision de maintien

CA Versailles 07 nov. 2014 n°14/07877 

7 Nov 2014 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers

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CA Versailles, 26 mars 2014, n°14/02081 (2ème moyen) 

26 Mar 2014 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers

SPDTU – MLV : Défaut de motivation de la décision d’admission – application de la jurisprudence DESLANDES

JLD Paris 02 septembre 2013 n°13-02141 

2 Sep 2013 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers, Recueil de jurisprudences

SPDT – MLV : Défaut de motivation application de la jurisprudence DESLANDES

CA Paris 11 juin 2013 n° 13-00157 

11 Juin 2013 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers

SPDTU – MLV : Défaut de motivation de la décision d’admission – application de la jurisprudence DESLANDES

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