CA Versailles 27 sept. 2016 n°16-821 MLV SPDRE Absence motivation arrêté
CA Versailles 27 sept. 2016 n°16-821 MLV SPDRE Absence motivation arrêté
CA Versailles 08 juillet 2016, n°16-04906
SPDTU – Défaut de communication des constatations médicales motivant la décision
CA Versailles, 19 avril 2016, n°16/02655
SPDT Défaut de motivation décision de maintien
Cass., Civ. 1ère, 28 mai 2015, n°14-15686
Pas d’exigence de la mention d’un trouble à l’ordre public dans les certificats en matière de SPDRE, la qualification relevant de l’appréciation du préfet et non du médecin.
Cass., Civ. 1ère, 18 mars 2015, n°14-15613
Pas de maintien des SPDRE en l’absence de motivation au regard du trouble à l’ordre public ou à la sûreté des personnes.