JLD Lyon 25 juin 2014 n°14-01206 :
SPDTU – MLV : Défaut de la motivation spécifique pour des SPDTU
TA Montpellier, 14 mai 2014, n°1204809 :
SPDT : Annulation du fait de l’absence de qualité de tiers pour signer la demande d’admission
JLD Versailles 03 avril 2014, n°14/00317 :
SPDT – MLV : Conflit entre le tiers et la personne hospitalisée
JLD Versailles 07 mars 2014, n°14/00224 :
SPDTU – MLV : Absence de demande du tiers
JLD Paris, 20 décembre 2013, n°13/03126 :
SPDTU – MLV : Défaut d’urgence caractérisée dans le certificat
JLD Evry 06 décembre 2013, n°13/01136
SPDTU MLV : conditions non réunies.