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JLD Fontainebleau 20 nov.2018 n°18-00186 SPDRE MLV Irreg arrêté maire

20 Nov 2018 | C. L’article L. 3213-3 : l’articulation entre mesures provisoires et SPDRE

JLD Fontainebleau 20 nov.2018 n°18-00186 SPDRE MLV Irreg arrêté maire

CA Versailles 07 novembre 2014, n°14/07898 :

7 Nov 2014 | C. L’article L. 3213-3 : l’articulation entre mesures provisoires et SPDRE

SPDRE-MLV le CM de 24 heures établi 48 heures après l’arrêté municipal est tardif.

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  3. TITRE III : POINTS SPÉCIFIQUES À CHACUN DES TYPES DE SOINS SANS CONSENTEMENT
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