Cass., Civ. 1ère 08 juillet 2015, n°14-21150 :
Principe de précaution ne peut justifier le maintien
Cass., Civ. 1ère, 28 mai 2015, n°14-15686 :
Pas d’exigence de la mention d’un trouble à l’ordre public dans les certificats en matière de SPDRE, la qualification relevant de l’appréciation du préfet et non du médecin.
CA Versailles, 12 mai 2015, 15/03310 :
SPDRE-MLV : illégalités de l’arrêté municipal
Cass., Civ. 1ère, 18 mars 2015, n°14-15613 :
Pas de maintien des SPDRE en l’absence de motivation au regard du trouble à l’ordre public ou à la sûreté des personnes.
CA Versailles, 1er décembre 2014, 14/08388 :
SPDRE – MLV : illégalités de l’arrêté municipal
JLD Paris, 25 septembre 2013, n°13/02379 :
SPDRE – MLV : Absence des certificats des 24 et 72 heures à l’issue de la période d’observation car établissement à compter de la mesure provisoire et non de l’édiction de l’arrêté préfectoral