Archives des CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation - Page 42 sur 62 - Avocats, Droits & Psychiatrie

JLD Paris, 10 octobre 2017, n°17/03045

10 Oct 2017 | 3. Décision rétroactive

SPPI-MLV : décision rétroactive 48 heures

JLD Paris 23 août 2017 n° 17-02516

23 Août 2017 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

SPDT-MLV : retard dans la notification des décisions et erreur de date.

JLD Paris 23 août 2017 n°17-02499

23 Août 2017 | 3. Décision rétroactive

SPDT- MLV :

CA Paris, 13 juillet 2017, n°17-00295

13 Juil 2017 | 1. Absence de notification à l'intéressé

SPDRE Absence de notif déc. d’admission alors que son état le permettait 2 jours après

CA Paris 03 juillet 2017 n° 17-00262

3 Juil 2017 | C. Notification des ordonnances du JLD

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JLD Bergerac 30 juin 2017 n°17-00102

30 Juin 2017 | 2. Décision prématurée

SPDRE Arrêté de maintien prématuré

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