JLD Paris, 23 janvier 2018, n°18/00203
SPDT-MLV : décision rétroactive un jour.
SPDT-MLV : décision rétroactive un jour.
SPPI-MLV : notification tardive de la décision JLD
SPPI MLV certificat 72h prématuré
SPDT-réintégration- MLV : tardiveté décision de réadmission : présentation du 1er décembre 2017 et décision du 7 suivant.