Archives des CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation - Page 34 sur 62 - Avocats, Droits & Psychiatrie

JLD Versailles, 20 août 2018, n°18/01222:

20 Août 2018 | II. Existence du programme de soins

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JLD Versailles, 10 août 2018, n°18/01211 :

10 Août 2018 | E. Caractère stéréotypé et /ou l’absence d’examen

SPDRE- réintégration – CM établi hors la présence de la personne hospitalisée

JLD Versailles, 19 juillet 2018, n°18/01091, SPDTU : défaut de lisibilité de l’avis motivé accompagnant la requête

19 Juil 2018 | D. Caractère illisible

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CA Versailles, 13 juillet 2018, n°18/04824

13 Juil 2018 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

SPDT-MLV

JLD Paris, 9 juillet 2018, n°18/02217

9 Juil 2018 | II. Existence du programme de soins

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JLD Versailles, 3 juillet 2018, n°18 / 00981

3 Juil 2018 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

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