Archives des CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation - Page 20 sur 62 - Avocats, Droits & Psychiatrie

JLD Cusset 03 déc. 2020 n° 20-01135 SPPI MLV

3 Déc 2020 | 1. Absence de notification à l'intéressé, 2. SPPI : Motivation spécifique du péril imminent, 5. SPPI : obligation de justifier des démarches de recherche d'un tiers et information dans les 24 heures

JLD Cusset 03 déc. 2020 n° 20-01135 SPPI MLV

JLD Paris 10 nov. 2020 n°20-03448 Contrôle à 6 mois MLV Absence de décision de renouvellement du maintien

10 Nov 2020 | 1. Absence de décision

JLD Paris 10 nov. 2020 n°20-03448 Contrôle à 6 mois MLV Absence de décision de renouvellement du maintien

JLD Paris 10 nov. 2020 n°20-03446 MLV tardiveté décision d’admission

10 Nov 2020 | 2. Tardiveté de la décision

JLD Paris 10 nov. 2020 n°20-03446 MLV tardiveté décision d’admission

CA Versailles 09 nov.2020 n°20-05343 SPDRE MLV Absence d’examen période observation

9 Nov 2020 | E. Caractère stéréotypé et /ou l’absence d’examen

CA Versailles 09 nov.2020 n°20-05343 SPDRE MLV Absence d’examen période observation

JLD Paris 07 sept. 2020 n°20-02751 MLV CM 72 H prématuré

7 Sep 2020 | B. Absence des certificats

JLD Paris 07 sept. 2020 n°20-02751 MLV CM 72 H prématuré

CA Toulouse 04 sept.2020 n°20-00045 SPDRE MLV Pas de motivation trouble ordre public et énoncé circonstances

4 Sep 2020 | B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, F. Motivation des certificats médicaux

CA Toulouse 04 sept.2020 n°20-00045 SPDRE MLV Pas de motivation trouble ordre public et énoncé circonstances

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