JLD Dijon, 24 mai 2013, n°13/00179
SPDT – MLV : Type de notification rendant impossible le contrôle du JLD
JLD Paris 15 fév. 2013 n°13/00362
SPDTU – MLV : Absence d’information quant aux droits après chaque décision de maintien
SPDT – MLV : Type de notification rendant impossible le contrôle du JLD
SPDTU – MLV : Absence d’information quant aux droits après chaque décision de maintien