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JLD Versailles,  19 janvier 2017, n° barré

19 Jan 2017 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

SPDTU MLV Absence de preuve de la date de notification

CA Versailles 10 janvier 2017, n°17-00045 

10 Jan 2017 | 1. Absence de notification à l'intéressé

SPDRE Absence de notification des arrêtés d’admission et de maintien

JLD Paris 06 décembre 2016 n°16/03480

6 Déc 2016 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

Notification tardive décision de maintien

JLD Paris, 15 novembre 2016 n°16/03259

15 Nov 2016 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

SPDT Notification tardive décision d’admission et de maintien

CA Versailles, 21 oct. 2016, n°16/07317 

21 Oct 2016 | 1. Absence de notification à l'intéressé

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JLD Paris 26 septembre 2016, n°16/02686

26 Sep 2016 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

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