JLD Versailles, 7 janvier 2019, n° 19/00022:

7 Jan 2019 | E. Caractère stéréotypé et /ou l’absence d’examen

SPDTU, CM initial exclusivement fondé sur les éléments recueillis auprès des tiers

JLD Paris 19 décembre 2018, n°18/04070

19 Déc 2018 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

SPDRE – MLV

JLD Versailles, 9 octobre 2018, n°18/01531 :

9 Oct 2018 | E. Caractère stéréotypé et /ou l’absence d’examen

SPDRE- réintégration – CM établi hors la présence de l’intéressé et sur les seules déclarations de son père

JLD Versailles,  10 août 2018, n°18/01211 :

10 Août 2018 | E. Caractère stéréotypé et /ou l’absence d’examen

SPDRE- réintégration – CM établi hors la présence de la personne hospitalisée

JLD Versailles, 19 juillet 2018, n°18/01091, SPDTU : défaut de lisibilité de l’avis motivé accompagnant la requête

19 Juil 2018 | D. Caractère illisible

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CA Paris, 23 mars 2018, n°18/00112 : 

23 Mar 2018 | F. Motivation des certificats médicaux

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