Archives des CHAPITRE 4 : Réintégration - Page 6 sur 6 - Avocats, Droits & Psychiatrie

CA Versailles 21 juin 2013 n°13-04514

21 Juin 2013 | I. Nature de la décision de réintegration

Réintégration – SPDT – MLV : Irrégularité de la mesure de SPDT initiale qui vicie l’ensemble de la procédure

Proposer une jurisprudence

28 Juin 2000 | A. Délai pour statuer ISOLEMENT, CHAPITRE 1 : Fugue, 1. Absence de décision, B. Absence de mention de l'heure de la décision de maintien, B. Délai pour statuer contention, B. Défaut de délégation de signature, CHAPITRE 2 : UMD, C. Pas d'obligation de statuer, C. Absence des mentions relatives à l'identification de la personne, III. Conditions de fond de la reintegration, C. Avec ou sans audience, audition, etc, CHAPITRE 3 : Mineurs, D. En cas de transfert, le juge initialement saisi reste competent, D. Absence du formulaire de notification, D. Notifications et procédure d'appel, CHAPITRE 4 : Détenus

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