JLD Bobigny, 15 septembre 2015, n°15/05440
En conséquence il convient d’annuler la procédure comme irrégulière et d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de M. »
CA Versailles, 15 septembre 2015, n°15/06413
SPDT – maintien : pas de nécessité de respecter la période d’observation
JLD Paris, 25 août 2015, n°15/02296
SPDT- MLV Absence CM actualisé justifiant le maintien
CA Versailles 07 août 2015, n°15/05679
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles 07 août 2015, n°15/05635
SPDTU – MLV (infirmation) : Tardiveté injustifiée de la notification des droits
CA Versailles 07 août 2015, n°15/05660
Réintégration – SPDT – MLV (infirmation) : Nécessité de respecter la période d’observation