9 Oct 2019 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers
Position du Conseil d’Etat :
Le Conseil d’Etat a précisé en matière de SPDRE que l’exigence de motivation pouvait être satisfaite par référence au certificat médical circonstancié si le directeur d’établissement s’en appropriait le contenu et que ledit certificat était joint à la décision
9 Oct 2019 | II. Absence d'identification de l'auteur de la décision
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30 Juil 2019 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers, Recueil de jurisprudences
CA Versailles 30 juillet 2019 n°19-05549 MLV SPDTU Absence de motivation CM non joint à la déc d’admission
30 Juil 2019 | B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, III. Insuffisance et défaut de motivation
CA Versailles 30 juillet 2019 n°19-05549 MLV SPDTU Absence de motivation CM non joint à la déc d’admission
31 Jan 2019 | 1. Régularité
SPDRE: la délégation ne figure pas dans les pièces du dossier
