5.1.1 Respect de la vie privée et familiale

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TA STRASBOURG 24 Déc 2024 2409738 Illégalité manifeste d’une suspension temporaire du droit de visite du fils envers sa mère hospitalisée

V. PROCEDURE ADMINISTRATIVE5.1. Droits en cause5.1.1 Respect de la vie privée et familiale

« Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 et 24 décembre 2024, M. [Y] et sa mère, Mme [X], demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde du droit de Mme [X] au respect de sa […]

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