Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication
Vous êtes ici
- Avocats, Droits & Psychiatrie
- Recueil de jurisprudences
- TITRE III : POINTS SPÉCIFIQUES À CHACUN DES TYPES DE SOINS SANS CONSENTEMENT
- CHAPITRE 2 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE DU REPRESENTANT DE L’ETAT – SPDRE
- B. L’absence de dangerosité et l’absence de réunion des conditions
- Cass., Civ. 1ère, 21 nov. 2018, n°17-21.184 P+B+I : JurisData n°2018-020756