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- Avocats, Droits & Psychiatrie
- Recueil de jurisprudences
- TITRE II : LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION
- CHAPITRE 1 : LES MOYENS DE DROIT ADMNISTRATIF
- I. INCOMPETENCE DE L’AUTEUR-E DES DECISIONS
- A. La délégation de signature
- 1. La régularité de la délégation de signature
- CA Versailles, 22 décembre 2014 n°14/08905