SPPI- MLV : retard dans la décision de maintien
Décision rétroactive
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationTardiveté de la décision
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationRespect de la procédure préalable contradictoire à la décision initiale d’admission
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationConcernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers
Position du Conseil d’Etat :
Le Conseil d’Etat a précisé en matière de SPDRE que l’exigence de motivation pouvait être satisfaite par référence au certificat médical circonstancié si le directeur d’établissement s’en appropriait le contenu et que ledit certificat était joint à la décision