JLD Paris 02 septembre 2013 n°13-02141 2 Sep 2013 | Recueil de jurisprudences, A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication Poster le commentaire Cliquez ici pour annuler la réponse.Veuillez vous connecter pour laisser un commentaire. Δ