Arrêts Cour de Cassation

Cass.Civ.1ère 05 mars 2020, n°19-40039 QPC Isolement Cass.Civ. 1ère 30 janv. 2020, n°19-23659, présence du requérant à l’audience facultative C.Cass. 1ère 15 janv. 2020, n°13-13541, pas de motivation de la non présentation de l’intéressé devant la...