Cass., Avis, 19 janvier 2015, n°14-70010 :
Seul le représentant de l’État de l’établissement d’accueil après transfert est compétent pour saisir le JLD.
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- Recueil de jurisprudences
- TITRE III : POINTS SPÉCIFIQUES À CHACUN DES TYPES DE SOINS SANS CONSENTEMENT
- CHAPITRE 2 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE DU REPRESENTANT DE L’ETAT – SPDRE
- A. Modalités de saisine du JLD en cas de transfert