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Cass., Avis, 19 janvier 2015, n°14-70010 :

19 Jan 2015 | A. Modalités de saisine du JLD en cas de transfert

Seul le représentant de l’État de l’établissement d’accueil après transfert est compétent pour saisir le JLD.

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  5. A. Modalités de saisine du JLD en cas de transfert

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