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Arrêts Cour de Cassation

Cass.Civ. 1ère 19 déc. 2019, n°19-22946 irrégularité d'un certificat médical ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'art. 112 cpc Cass.Civ. 1ère 05 déc. 2019, n°19-22930 SPPI la méconnaissance de l'exigence extériorité du médecin auteur du...

Exposé JP CEDH

Exposé sur la jurisprudence de la CEDH en matière d'aliénés AG ADPSY 080618