Sur la violation des droits de la défense si les conditions du caractère non-auditionnable ne sont pas remplies | Avocats, Droits & Psychiatrie

JLD Versailles 25 juillet 2022 n° 22-585 SPDTU MLV Absence d’audition de l’lintéressé

25 Juil 2022 | B. Convocation à l'audience, Sur la violation des droits de la défense si les conditions du caractère non-auditionnable ne sont pas remplies, V. Principe du contradictoire et oralité de la procédure

JLD Versailles 25 juillet 2022 n° 22-585 SPDTU MLV Absence d’audition de l’lintéressé

Cass.Civ 1ère 23 mars 2022 n°21-23.435 absence patient non justifiee

23 Mar 2022 | II. Les nullités de la procédure, C. La question du caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience, Sur la violation des droits de la défense si les conditions du caractère non-auditionnable ne sont pas remplies

Cass.Civ 1ère 23 mars 2022 n°21-23.435

JLD Bobigny 18 fév. 2022 n°22-00906 SPPI MLV Avis médical audition rédigé par médecin participant PEC

18 Fév 2022 | Sur la violation des droits de la défense si les conditions du caractère non-auditionnable ne sont pas remplies

JLD Bobigny 18 fév. 2022 n°22-00906 SPPI MLV Avis médical audition rédigé par médecin participant PEC

CA Paris 20 déc 2021 21-00470 SDRRE MLV non autionnable sans motif médical

20 Déc 2021 | C. La question du caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience, Sur la violation des droits de la défense si les conditions du caractère non-auditionnable ne sont pas remplies

CA Paris 20 déc 2021 21-00470 SDRRE MLV non autionnable sans motif médical

JLD Paris 13 sept. 2021 n°21-02896 SPDTU MLV Violation drts défense pas entretien possible

13 Sep 2021 | Sur la violation des droits de la défense si les conditions du caractère non-auditionnable ne sont pas remplies

JLD Paris 13 sept. 2021 n°21-02896 SPDTU MLV Violation droits défense pas entretien possible